"Le pouvoir du Web est son Universalité. Qu’il soit accessible par n’importe qui quel que soit son handicap est un de ses aspects essentiels." Tim Berners Lee - Directeur du W3C et inventeur du World Wide Web.

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Le décret d'application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 a été publié au Journal Officiel le 16 mai 2009.

En conséquence cette pétition n'a plus lieu d'être.

Un grand merci à tous les signataires (3421) de celle-ci.